Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1995

NOR : COPC9400005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la coopération,

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRÉ

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT