Décret n°95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement

En vigueur depuis le 18/01/1995En vigueur depuis le 18 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/01/1995Version en vigueur depuis le 18 janvier 1995

L'article 7 du même décret est abrogé.