Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D. 212-4, D. 712-38 et D. 713-15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 septembre 1994,