Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 13/01/1995En vigueur depuis le 13 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/1995Version en vigueur depuis le 13 janvier 1995

L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.