Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 13/01/1995En vigueur depuis le 13 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/1995Version en vigueur depuis le 13 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.