Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1994

NOR : SPSS9403771A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R. 242-13,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/1994Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

    Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,1 p. 100 pour l'année 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1994Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN