Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9403771A

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  • Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
    242-13,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,1 p. 100 pour l'année 1993.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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