Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/12/1994En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/1994Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,1 p. 100 pour l'année 1993.