Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,