Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 10/12/1994Version en vigueur au 10 décembre 1994

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  • Annexe Tableau II

    Version en vigueur du 18/03/1978 au 05/06/2008Version en vigueur du 18 mars 1978 au 05 juin 2008

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

    Siège et ressort des tribunaux d'instance
    ayant compétence exclusive en matière pénale



    SIÈGE

    RESSORT

    ParisLes vingt arrondissements de Paris
    LyonLa circonscription du Tribunal d'instance de Lyon

    Marseille

    		La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille

  • Annexe Tableau IV

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 - art. 1 () JORF 10 décembre 1994

    Tableau IV

    Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

    TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

    Cour d'appel d'Aix

    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Poitiers.

    Cour d'appel de Colmar

    Strasbourg

    Colmar, Metz.

    Cour d'appel de Douai

    Lille

    Amiens, Douai.

    Cour d'appel de Limoges

    Limoges

    Bourges, Limoges, Riom.

    Cour d'appel de Lyon

    Lyon

    Chambéry, Lyon, Grenoble.

    Cour d'appel de Nancy

    Nancy

    Besançon, Dijon, Nancy.

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Cour d'appel de Rennes

    Rennes

    Angers, Caen, Rennes.

    Cour d'appel de Toulouse

    Toulouse

    Pau, Montpellier, Toulouse.

  • Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales



    SIÈGE

    RESSORT
    s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
    et des tribunaux supérieurs d'appel de

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Poitiers.

    Colmar

    Colmar, Metz.

    Douai

    Amiens, Douai.

    Limoges

    Bourges, Limoges, Riom.

    Lyon

    Chambéry, Lyon, Grenoble.

    Nancy

    Besançon, Dijon, Nancy.

    Paris

    Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Rennes

    Angers, Caen, Rennes.

    Toulouse

    Pau, Montpellier, Toulouse.

  • Annexe Tableau XII

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 21 mars 1999

    Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

    Département

    Tribunal de grande instance compétent dans le département

    Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

    Gers

    Cour d'appel d'Agen

    Tribunal de grande instance d'Auch.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

    Lot

    Tribunal de grande instance de Cahors

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

    Lot-et-Garonne

    Tribunal de grande instance d'Agen.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Tribunal de grande instance de Digne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

    Alpes-Maritimes

    Tribunal de grande instance de Nice.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

    Bouches-du Rhône

    Tribunal de grande instance de Marseille.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

    Var

    Tribunal de grande instance de Toulon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Tribunal de grande instance de Laon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

    Oise

    Tribunal de grande instance de Beauvais.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

    Somme

    Tribunal de grande instance d'Amiens.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Tribunal de grande instance d'Angers.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

    Mayenne

    Tribunal de grande instance de Laval.

    Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

    Sarthe

    Tribunal de grande instance du Mans.

    Ressort du tribunal de grande instance du Mans

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Tribunal de grande instance de Bastia.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Tribunal de grande instance de Belfort.

    Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

    Doubs

    Tribunal de grande instance de Besançon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

    Tribunal de grande instance de Montbéliard.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

    Jura

    Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.

    Haute-Saône

    Tribunal de grande instance de Vesoul.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Tribunal de grande instance d'Angoulême.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

    Dordogne

    Tribunal de grande instance de Périgueux.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.

    Gironde

    Tribunal de grande instance de Bordeaux.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Tribunal de grande instance de Bourges.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

    Indre

    Tribunal de grande instance de Châteauroux.

    Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

    Nièvre

    Tribunal de grande instance de Nevers.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Tribunal de grande instance de Caen.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

    Manche

    Tribunal de grande instance de Coutances.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

    Orne

    Tribunal de grande instance de Alençon.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Tribunal de grande instance de Chambéry

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

    Haute-Savoie

    Tribunal de grande instance d'Annecy.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Tribunal de grande instance de Strasbourg.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Tribunal de grande instance de Mulhouse.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Tribunal de grande instance de Dijon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

    Haute-Marne

    Tribunal de grande instance de Chaumont.

    Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

    Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Tribunal de grande instance de Lille.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Tribunal de grande instance de Béthune.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Tribunal de grande instance de Gap.

    Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

    Drôme

    Tribunal de grande instance de Valence.

    Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

    Isère

    Tribunal de grande instance de Grenoble.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Tribunal de grande instance de Tulle.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

    Creuse

    Tribunal de grande instance de Guéret.

    Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

    Haute-Vienne

    Tribunal de grande instance de Limoges.

    Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

    Loire

    Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

    Rhône

    Tribunal de grande instance de Lyon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Tribunal de grande instance de Metz.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Tribunal de grande instance de Carcassonne.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

    Aveyron

    Tribunal de grande instance de Rodez.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

    Hérault

    Tribunal de grande instance de Montpellier.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

    Pyrénées-Orientales

    Tribunal de grande instance de Perpignan.

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Tribunal de grande instance de Nancy.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

    Meuse

    Tribunal de grande instance de Verdun.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

    Vosges

    Tribunal de grande instance d'Epinal.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Tribunal du grande instance de Privas.

    Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

    Gard

    Tribunal de grande instance de Nîmes.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

    Lozère

    Tribunal de grande instance de Mende.

    Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

    Vaucluse

    Tribunal de grande instance d'Avignon.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tribunal de grande instance de Tours.

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

    Loir-et-Cher

    Tribunal de grande instance de Blois.

    Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

    Loiret

    Tribunal de grande instance d'Orléans.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Tribunal de grande instance d'Evry.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

    Seine-et-Marne

    Tribunal de grande instance de Melun.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Tribunal de grande instance de Bobigny.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Tribunal de grande instance de Créteil.

    Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

    Yonne

    Tribunal de grande instance d'Auxerre.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

    Paris

    Tribunal de grande instance de Paris.

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Tribunal de grande instance de Pau.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tribunal de grande instance de Tarbes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    Tribunal de grande instance de La Rochelle.

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.

    Tribunal de grande instance de Saintes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Tribunal de grande instance de Niort.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

    Vendée

    Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Tribunal de grande instance de Poitiers.

    Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

    Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

    Aube

    Tribunal de grande instance de Troyes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

    Marne

    Tribunal de grande instance de Reims.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

    Finistère

    Tribunal de grande instance de Quimper.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Tribunal de grande instance de Rennes.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Tribunal de grande instance de Nantes.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Tribunal de grande instance de Lorient.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Tribunal de grande instance de Moulins.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

    Cantal

    Tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Tribunal de grande instance d'Evreux.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

    Seine-Maritime

    Tribunal de grande instance de Rouen.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Tribunal de grande instance de Foix.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

    Haute-Garonne

    Tribunal de grande instance de Toulouse.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

    Tarn

    Tribunal de grande instance d'Albi.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Tribunal de grande instance de Montauban.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Tribunal de grande instance de Chartres.

    Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

    Hauts-de-Seine

    Tribunal de grande instance de Nanterre.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

    Val-d'Oise

    Tribunal de grande instance Pontoise.

    Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

    Yvelines

    Tribunal de grande instance de Versailles.

    Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Guyane

    Tribunal de grande instance de Cayenne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

    Martinique

    Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

    Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

    Réunion

    Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre

    Cour d'appel de Nouméa

    Territoire de Nouvelle-Calédonie

    Tribunal de première instance de Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

    Territoire des îles Wallis-et-Futuna

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

    Cour d'appel de Papeete

    Territoire de Polynésie française

    Tribunal de première instance de Papeete.

    Ressort de la cour d'appel de Papeete

    Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

    Collectivité territoriale de Mayotte

    Tribunal de première instance de Mamoudzou.

    Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

  • Annexe Tableau des costumes

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 05/07/2003Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 05 juillet 2003

    Modifié par Décret 93-956 1993-07-26 art. 3 JORF 28 juillet 1993

    COSTUMES ET INSIGNES

    Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).

    De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).

    Blanche plissée.

    Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.

    Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).

    De soie rouge à glands d'or.

    Comme ci-dessus.

    En dentelle.


    CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES

    Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

    Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De soie rouge avec franges.

    De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.

    Blanche plissée.

    Audience solennelle et cérémonies publiques.

    Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
    et membres du parquet près le tribunal de grande instance

    ROBE

    SIMARRE

    ÉPITOGE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Audience ordinaire.

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    Bordée de fourrure blanche.

    De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).

    Blanche plissée.

    Audience solennelle et cérémonies publiques.

    Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

    Comme ci-dessus.

    Comme ci-dessus.

    De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).

    Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

    Comme ci-dessus.

    Auditeurs de justice

    ROBE

    SIMARRE

    CEINTURE

    TOQUE

    CRAVATE

    Noire à grandes manches.

    De soie noire.

    De soie bleu-clair avec franges.

    De laine noire avec galon d'argent.

    Blanche plissée.

    Président et juges du tribunal de commerce

    ROBE

    SIMARRE

    TOQUE

    CRAVATE

    Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).

    De soie noire.

    Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).

    Blanche plissée.



    Membre des commissions de première instance de sécurité sociale

    Insigne métallique, dont les caractéristiques sont fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la sécurité sociale.

    Membres des conseils de prud'hommes
    (Art. R. 514-3 du code du travail)

    "Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en argente pour les autres conseillers. D'un module de 65 millimètres, elle porte à l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite et entourée de la mention "République française".

    Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 millimètres portant des rameaux de laurier et d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 millimètres, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue."

    Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers

    JURIDICTION

    GRADE

    COSTUME

    Cour de cassation.

    Greffier en chef.

    Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Cour d'appel.

    Greffier en chef.

    Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.

    Greffier en chef.

    Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.

    Secrétaire-greffier.

    Robe noire sans simarre et toque noire.

    Tribunal de commerce.

    Greffier.

    Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.

    Commis-greffier assermenté.

    Robe noire sans simarre et toque noire.