Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 10/12/1994Version en vigueur au 10 décembre 1994

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  • Article R*312-2

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 15/09/2003Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 15 septembre 2003

    Modifié par Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 - art. 1 () JORF 10 décembre 1994

    Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.