Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1996

NOR : INTC9600326A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

    La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

    Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré