Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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NOR : INTC9600326A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.


  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Jean-Louis Debré

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