Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 25/07/1996En vigueur depuis le 25 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.