Loi n° 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994

NOR : MAEX9400006L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1994Version en vigueur depuis le 14 juillet 1994

    Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-585.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1283 ;

Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1391 ;

Discussion et adoption le 20 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 528 (1993-1994) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 537 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.