Loi n° 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale

En vigueur depuis le 14/07/1994En vigueur depuis le 14 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1994Version en vigueur depuis le 14 juillet 1994

Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.