LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)

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NOR : MAEX9400006L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-585.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1283;

Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1391;

Discussion et adoption le 20 juin 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 528 (1993-1994);

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 537 (1993-1994);

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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