Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, modifié par les décrets n° 85-204 du 12 février 1985 et n° 95-442 du 24 avril 1995 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre du 12 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,