Décret n°96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.