Décret no 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

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NOR : TASS9621603D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, modifié par les décrets no 85-204 du 12 février 1985 et no 95-442 du 24 avril 1995 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 1996 ;
Vu la lettre du 12 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
    < < Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points. > >
  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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