Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1994

NOR : DOMX9300180L

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

    Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.

    Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

    L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Loi organique n° 94-499.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique, n° 190 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 228 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique adopté par le Sénat, n° 1155 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1223 ;

Discussion et adoption le 24 mai 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994, publiée au Journal officiel du 16 juin 1994.