Article 3
L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1994