LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)

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NOR : DOMX9300180L

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  • Art. 1er. - Le 13° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé :

    « 13° Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 25 (5°), 30, 64, 65 et 66, commissions d'office, procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs, service public pénitentiaire ; »

  • Art. 2. - Une convention entre l'Etat et le territoire fixe les conditions du transfert à l'Etat des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire.

    Elle précise également les modalités selon lesquelles l'Etat prendra progressivement en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement du service. Cette prise en charge devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.

  • Art. 3. - L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Loi organique n° 94-499.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique, n° 190 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 228 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique adopté par le Sénat, n° 1155 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1223 ;

Discussion et adoption le 24 mai 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994, publiée au Journal officiel du 16 juin 1994.

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