Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par les décrets n° 75-852 du 8 septembre 1975, n° 77-964 du 17 août 1977 et n° 79-802 du 18 septembre 1979 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,