Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/1994Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.