Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/1994Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.