Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : MAEX9400001L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-539.

Sénat :

Projet de loi n° 297 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1233 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1994.