Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

En vigueur depuis le 30/06/1994En vigueur depuis le 30 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.