Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1994

NOR : ECOT9494256D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 1235 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*322-44 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*322-45 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*322-47 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-55 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-71 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-78 (T)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-81 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-82 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-83 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-84 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-98 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-111 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-113 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-118 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-119 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R322-119-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. R322-119-2 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-120 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-122 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-123 (V)
Article 21
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-131 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-132 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R322-137 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R322-138 (V)
Article 26
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.
Article 27
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.
Article 28
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 29
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech.

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