Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

En vigueur depuis le 15/09/1994En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26

Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994

A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.