Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

En vigueur depuis le 15/09/1994En vigueur depuis le 15 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1994

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Article 28

Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".