Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ;

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage,