Décret n°94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994

En vigueur depuis le 14/09/1994En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/1994Version en vigueur depuis le 14 septembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.