Décret n°94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994

En vigueur depuis le 14/09/1994En vigueur depuis le 14 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/09/1994Version en vigueur depuis le 14 septembre 1994

Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.