Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;

Vu l'avis du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 9 janvier 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1996,