Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328-91 du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, modifié par les décrets n° 88-178 du 23 février 1988, n° 89-946 du 22 décembre 1989 et n° 91-906 du 11 septembre 1991 ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes du 26 mai 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,