Décret no 94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage

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NOR : AGRB9400648D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 2328-91 du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, modifié par les décrets no 88-178 du 23 février 1988, no 89-946 du 22 décembre 1989 et no 91-906 du 11 septembre 1991;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes du 26 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: < < la construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes > > sont remplacés par: < < la construction,
    l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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