Décret n°94-335 du 21 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage

En vigueur depuis le 28/04/1994En vigueur depuis le 28 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.