Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

Travaux préparatoires : loi n° 94-476.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1055 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1140 ;

Discussion et adoption le 28 avril 1994.

Sénat :

Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 386 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois n° 415 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1994.