Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994