LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

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NOR : MAEX9400229L

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  • Art. 1er. - A l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés:
    I. - Dans le I, les mots < < les communautés européennes > > par les mots < < l'Union européenne > >.
    II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots: < < les communautés européennes > > par les mots < < l'Union européenne > > et les mots < < des communautés européennes > > par les mots: < < de l'Union européenne > >.
    III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots: < < des communautés > > par les mots < < de l'Union européenne > >, le mot < < communautaires > > par les mots: < < de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne > > et les mots < < des communautés européennes > > par les mots < < de l'Union européenne > >.
    IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots: < < des communautés > > par les mots: < < de l'Union > >.
    V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot < < communautaire > > par les mots < < de l'Union > > et les mots < < des communautés > > par les mots < < de l'Union > >.
    VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot: < < communautaires > > par les mots < < de l'Union > > et les mots < < des communautés européennes > > par les mots: < < de l'Union européenne > >.


  • Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots: < < des 17 et 28 février 1986 > >, sont insérés les mots: < < , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 > >.


  • Art. 3. - A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots: < < sur le déroulement du processus communautaire > > sont supprimés.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-476.

Assemblée nationale:

Proposition de loi no 1055;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 1140;

Discussion et adoption le 28 avril 1994.

Sénat:

Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 386 (1993-1994);

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois no 415 (1993-1994);

Discussion et adoption le 31 mai 1994.

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