LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

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NOR : MAEX9400229L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - A l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés :

    I. - Dans le I, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne ».

    II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

    III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union européenne », le mot : «communautaires » par les mots : «de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

    IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ».

    V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot : «communautaire » par les mots : «de l'Union » et les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ».

    VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot : «communautaires » par les mots «de l'Union » et les mots «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

  • Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots : « des 17 et 28 février 1986 », sont insérés les mots : « , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ».

  • Art. 3. - A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots : « sur le déroulement du processus communautaire » sont supprimés.



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-476.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1055 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1140 ;

Discussion et adoption le 28 avril 1994.

Sénat :

Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 386 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois n° 415 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1994.

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