Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994

NOR : ECOT9494248D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 avril 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

    Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.