Article 3
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994