Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

NOR : AGRP9302281A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et particulièrement ses articles 22, 37 et 38 ; Vu la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 54-437 du 16 avril 1954 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante ;

Vu le décret n° 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole, et particulièrement son article 2 ;

Vu le décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 instituant des redevances pour services rendus par l'institut des vins de consommation courante ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - Cette modification des montants de la redevance entre en application à compter du 1er septembre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

    Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.