Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.