Arrêté du 22 juin 1994 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1994

NOR : SANP9401891A

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par l'arrêté du 17 mars 1993, relatif au nombre de pharmaciens assistants dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/07/1994Version en vigueur depuis le 02 juillet 1994

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY