Arrêté du 22 juin 1994 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

En vigueur depuis le 02/07/1994En vigueur depuis le 02 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/1994Version en vigueur depuis le 02 juillet 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.