Décret n°94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 92 ;

Vu le protocole d'accord du 6 septembre 1993 entre les garants et la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994
La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
Article 2
Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994
Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p. 100 du capital garanti par l'Etat.
Article 3
Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Droit national