Décret no 94-152 du 16 février 1994 autorisant la perception d'une rémunération pour la garantie accordée par l'Etat aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg

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NOR : ECOT9340166D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 92;
Vu le protocole d'accord du 6 septembre 1993 entre les garants et la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
  • Art. 2. - Le taux global de la commission est fixé à 0,50 p. 100 du capital garanti par l'Etat.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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