La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.